Surendettement et dettes alimentaires

Dernière mise à jour le 26 septembre 2008 à 12:26 par ericRg
Publié par ericRg
Dans le cadre d’une procédure de surendettement, les dettes “alimentaires”, et notamment les pensions du même nom, ne peuvent pas faire l’objet d’une remise, d’un échelonnement ou d’un effacement. Sauf naturellement si le bénéficiaire donne son accord. La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 3 juillet 2008 que les sommes dues à une collectivité publique pour des frais de cantine ne constituent pas des “dettes alimentaires”, et peuvent donc faire l’objet d’un report ou d’un effacement. (arrêt n°07-15.223)
Meilleures réponses pour « Surendettement et dettes alimentaires » dans :
Obligation alimentaire et pension entre parents et enfants VoirL’obligation alimentaire est imposée par le Code civil. Et ne concerne pas seulement les enfants mineurs en cas de divorce. Le point sur les droits et devoirs de chacun. Rappelons au préalable que l’obligation alimentaire imposée par la loi (article...
Commission de surendettement : la procédure VoirQui peut déposer un dossier de surendettement ? Vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement si : vous êtes un particulier, pas une entreprise vous êtes de bonne foi vos ressources ne vous...
Surendettement : démarches et procédures VoirVous êtes considéré comme surendetté : si vous avez accumulé des dettes et que vos ressources ne vous permettent plus de faire face à vos échéances si des circonstances imprévisibles affectant vos revenus (chômage, divorce, maladie,...
Succession et passif : la déduction des dettes VoirLes droits de succession sont calculés sur l'actif net, déduction faite des dettes à la charge du défunt. Mais les dettes ne sont déductibles que sous certaines conditions. Principes généraux Existence de la dette Les dettes doivent d'abord exister...