Surendettement et dettes alimentaires
Dernière mise à jour le 26 septembre 2008 à 12:26 par ericRg
Publié par ericRgDans le cadre d’une procédure de surendettement, les dettes “alimentaires”, et notamment les pensions du même nom, ne peuvent pas faire l’objet d’une remise, d’un échelonnement ou d’un effacement. Sauf naturellement si le bénéficiaire donne son accord. La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 3 juillet 2008 que les sommes dues à une collectivité publique pour des frais de cantine ne constituent pas des “dettes alimentaires”, et peuvent donc faire l’objet d’un report ou d’un effacement. (arrêt n°07-15.223)
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