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Surendettement et dettes alimentaires

Publié par ericRg, dernière mise à jour le vendredi 26 septembre 2008 à 12:26:11 par ericRg
Dans le cadre d’une procédure de surendettement, les dettes “alimentaires”, et notamment les pensions du même nom, ne peuvent pas faire l’objet d’une remise, d’un échelonnement ou d’un effacement. Sauf naturellement si le bénéficiaire donne son accord. La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 3 juillet 2008 que les sommes dues à une collectivité publique pour des frais de cantine ne constituent pas des “dettes alimentaires”, et peuvent donc faire l’objet d’un report ou d’un effacement. (arrêt n°07-15.223)

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Surendettement et pension alimentaire Bonjour, Mon ex mari gagne 2000€ net par mois et me verse une pension alimentaire de 500€ pour nos 2 enfants. Il est actuellement surendétté à cause de d'une multitude de prêts personnels qu'il a fait pour rembourser les dettes de son... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3834318-surendettement-et-pension-alimentaire
Surendettement : retablissement personnel Bonjour, Après avoir deposé un dossier de surendettement il y a deux ans, pour un motant de dettes s'élevant à environ 9000 euros, j'a bénéficié d'un moratoire de deux ans. Aujourd'hui mon dossier est repassé en commision et celle... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3879274-surendettement-retablissement-personnel
EFFACEMENT DE DETTE TOTALE Bonjour,JE VOUDRAIS SAVOIR QUAND UNE PERSONNE A DES CREDIT A LA CONSOMMATION MAIS IL NE PEUT PLUS RIEN REGLER MEME PAS EN FAISANT UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT COMMENT PEUT T'IL FAIRE PEUT T'IL DEMANDER AU JUGE UN EFFACEMENT DE DETTES TOTALE... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3931539-effacement-de-dette-totale

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Obligation alimentaire et pension entre parents et enfantsL’obligation alimentaire est imposée par le Code civil. Et ne concerne pas seulement les enfants mineurs en cas de divorce. Le point sur les droits et devoirs de chacun. Rappelons au préalable que l’obligation alimentaire imposée par la loi (article... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-285-obligation-alimentaire-et-pension-entre-parents-et-enfants
Reconnaissance de dette : mention manuscriteTirant les conséquences de la nouvelle rédaction de l’article 1326 du code civil , la Cour de cassation a censuré une cour d’appel ayant jugé que, la reconnaissance de dette, intégralement dactylographiée à l’exception de la signature qui était de la... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-748-reconnaissance-de-dette-mention-manuscrite
Demande de pension alimentaire par un enfant majeurLe nombre d'actions en justice formées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents pour obtenir le versement d'une pension alimentaire n'a pas augmenté au cours des dix dernières années. Alors qu'en 1996, sur un total de 391 299 affaires... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1257-demande-de-pension-alimentaire-par-un-enfant-majeur
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Surendettement : rétablissement personnelBonjour, Je suis en dossier de surendettement, tout a été gelé pendant 36 mois. Une fois ce délai passé mon dossier a été réexaminé, il s'avérait que j'étais toujours en sitution financière instable on m'a donc proposé la procédure de... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3823301-surendettement-retablissement-personnel
Comment arrêter un plan de surendettementBonjour, je j'ai déposé un dossier qui a été accepté, il y a un an et demi. Le problème, c'est que je voudrais arrêter le plan et pouvoir reprendre une vie normale. Vue que mes finances on changées dans le bon sens depuis le début de cette... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3844841-comment-arreter-un-plan-de-surendettement
SURENDETTEMENT DIVORCE ET DETTES A PARTAGERBonjour, EST IL POSSIBLE D'INCLURE LES FRAIS DE DIVORCE DANS LE DOSSIER DE SURENDETTEMENT ET COMMENT VA SE FAIRE LE PARTAGE DES DETTES VU QUE C'EST MOI SEULE QUI LES AI CONTRACTES SANS QUE MON MARI LE SACHE ,SI JE VAIS CHERCHER LES PAPIERS... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3949405-surendettement-divorce-et-dettes-a-partager
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Les Français perdent confiance dans les marques alimentaires- Avec la baisse du pouvoir d'achat et la hausse des prix, plus que 53% des Français font confiance aux marques alimentaires, soit près de 15% de moins en quinze ans. Selon une étude réalisée par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation... droit-finances.commentcamarche.net/actualites/les-francais-perdent-confiance-dans-les-marques-alimentaires-100004-actualite.php3
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Faire face au surendettement : démarches et procéduresVous êtes considéré comme surendetté : si vous avez accumulé des dettes et que vos ressources ne vous permettent plus de faire face à vos échéances si des circonstances imprévisibles affectant vos revenus (chômage, divorce, maladie, accident, décès du... droit-finances.commentcamarche.net/contents/consommation/surendettement.php3
Charges déductibles du revenu : les pensions alimentaires Le versement d'une pension alimentaire peut être imputé sur le revenu global du contribuable. La déduction de la pension alimentaire est fondée sur le Code civil qui impose une obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants.... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-revenu/imp60-calcul-du-revenu-imposablepensions-alimentaires.php3
Divorce : l'imposition des pensions alimentairesLes conditions de déductions et d'imposition des pensions alimentaires et des prestations compensatoires. Principes généraux Le versement d'une pension alimentaire peut être imputé sur le revenu global du contribuable. La déduction de la... droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd250-la-fiscalite-des-pensions-alimentaires.php3
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