Publié par ericRg, dernière mise à jour le vendredi 26 septembre 2008 à 12:26:42 par ericRg
Dans sa recommandation 07-01, la Commission des clauses abusives a considéré que, dans les contrats de déménagement, le délai de trois jours imposé pour formuler toute contestation était insuffisant. Mais il ne s’agit que d’un avis, que les tribunaux ne sont pas obligés de suivre. Ainsi, un juge de proximité a considéré que ce délai de trois jours n’était pas abusif dans la mesure où le déménagement portait sur un faible volume correspondant à une surface de 35 m2 moyennement meublée. Le client avait donc le temps de vérifier les éventuels dommages. (juge prox. de Rennes, 15 mai 2008, n°91-07-159)