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Investissement DOM-TOM : plafonnement des avantages fiscaux

Dernière mise à jour le 26 septembre 2008 à 18:55 par ericRg
Publié par ericRg

Pour une même année d’imposition, le montant total des réductions d’impôt sur le revenu pouvant être obtenu au titre de ces investissements serait limité, pour un même foyer fiscal, à la somme de 40 000 euros ou, si ce second montant est plus élevé, à 15 % du revenu du foyer.
Ces dispositions s'appliqueraient aux avantages procurés par les réductions d'impôt au titre des investissements DOM-TOM réalisés à compter du 1er janvier 2009.

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