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Condition suspensive et contrat de travail

Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 29 septembre 2008 à 18:33:09 par ericRg
La promesse synallagmatique de vente et d’achat d’un terrain avait été conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire par l’acquéreur.

La cour d’appel déduit des stipulations contractuelles que cette condition était stipulée dans le seul intérêt de l’acheteur. Le fait de n’avoir pas déposé une demande de permis s’analyse donc en une renonciation de sa part à ladite condition et ne saurait emporter défaillance de la condition. Les autres conditions étant remplies, la vente est donc déclarée parfaite.

- Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion, Chambre civ., 25 avril 2008

Source : Jurisprudentes

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Délais de condition suspensive de prêt, dommaBonjour, Compromis signé pour achat de maison avec condition suspensive de prêt de 30J 1/ 30 J n'est plus pratiqué et impossible? 45 j en principe? 2/ mini 1 refus de prêt obtenu entre 30 et 45 j MAIS Le vendeur attaque et demande des domages et... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3882594-delais-de-condition-suspensive-de-pret-domma
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