Le Gouvernement vient d'annoncer trois mesures en faveur des personnes en surendettement ou inscrites au fichier des incidents de remboursement.

1.Les durées d'inscription au FICP (Fichier des incidents caractérisés de remboursement des crédits aux particuliers ) vont être raccourcies pour faciliter le rebond des personnes ayant connu des difficultés de surendettement.

La durée d'inscription pour les personnes en Procédure de rétablissement personnel (PRP) sera réduire de 8 à 5 ans. Les 5 ans commenceront à courir à compter de la date de clôture du jugement de PRP.

La durée d’inscription pour les personnes engagées dans un plan de remboursement d’une commission de surendettement sera réduite de 10 à 5 ans si la personne rembourse son plan sans incident. En cas d’incident de remboursement du plan, l’inscription sera prolongée sans que la durée totale d’inscription puisse dépasser une durée maximale de 10 ans.

2. Un nouveau droit d’accès à distance des informations FICP sera créé. Chacun pourra interroger à distance la Banque de France pour savoir si il ou elle est inscrit(e) au fichier et connaître la durée de leur inscription.

3. Le FICP sera modernisé pour être en mesure de refléter en temps réel la situation des personnes ayant connu des difficultés de surendettement.

Un fichier en temps réel permettra une détection plus rapide dès les premiers incidents de remboursement et le fichier jouera plus efficacement son rôle de prévention du surendettement. Les emprunteurs seront mieux protégés qu’aujourd’hui contre une aggravation de leur situation en cas d’incident de remboursement.

Voir aussi

• Surendettement : les procédures