1° Un époux marié sous le régime de la
communauté universelle a, en sa double qualité d'administrateur de la communauté et d'héritier, le droit de procéder, sans l'autre, au partage des biens qu'il recueille par succession et qui entrent en communauté.
2° L'attribution éliminatoire prévue à l'article 815, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, réalise un partage partiel.
Un partage qui n'a pas abouti au maintien dans l'indivision des biens non attribués à l'un des copartageants mais seulement à l'attribution indivise de l'un des biens aux autres copartageants est un partage global, exclusif d'une attribution éliminatoire, et non un partage partiel.
3° La règle du tirage au sort des lots prescrite à l'article 834 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne s'impose pas lorsqu'un indivisaire n'a pas contesté les attributions proposées, mais seulement les évaluations réalisées.
1re Civ. - 15 mai 2008. REJET
N° 07-16.226. - CA Lyon, 19 avril 2007.
Cour de cassation