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Indemnité reçue par un époux

Dernière mise à jour le 2 octobre 2008 à 17:09 par ericRg
Publié par ericRg
L'indemnité reçue par le mari en réparation du préjudice personnel occasionné par un accident de la circulation ne saurait donner lieu à récompense dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, dès lors qu'elle a pour vocation principale de se substituer à la perte de revenus liée à l'incapacité professionnelle de son bénéficiaire.

CA Aix-en-Provence (1re ch. B), 24 avril 2008 - RG n° 07/07675.

Cour de cassation
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