La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a créé le dispositif d'autoentrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, profession libérale, demandeur d'emploi, retraité, entrepreneur quel que soit son domaine d'activité (commercial, artisanal ou libéral), d'exercer très simplement et dans des conditions avantageuses une activité, sous forme d'entreprise individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire, dès lors que l'autoentrepreneur ne dépasse pas certains seuils en termes de chiffre d'affaires annuel (80 000 euros pour le commerce et 32 000 euros pour les services) et est soumis au régime fiscal de la microentreprise.

Parmi les avantages offerts par le nouveau dispositif, l'autoentrepreneur qui crée son entreprise est dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il lui suffit de se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises.

d'après une réponse ministérielle publiée au Joan du 23/9/2008