Allocations familiales et saisie

Dernière mise à jour le 7 octobre 2008 à 22:07 par ericRg
Publié par ericRg
Les allocations et indemnités versées par les caisses de sécurité sociale sont en principe incessibles et insaisissables. Toutefois, en considération des intérêts des créanciers, le législateur a prévu de nombreuses dérogations à ce principe. C'est ainsi que les prestations familiales, les indemnités journalières d'assurancemaladie et les prestations d'assurance décès peuvent être saisies, dans certaines limites, pour le paiement des dettes alimentaires. Ces dispositions préservent le nécessaire équilibre entre les droits du bénéficiaire d'une prestation sociale et ceux de ses créanciers.

D'après une réponse ministérielle du Joan du 23/9/2008
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