Saisie immobilière et suretés
Publié par ericRg, dernière mise à jour le mardi 7 octobre 2008 à 22:08:00 par ericRg Le créancier poursuivant, même titulaire d'une sûreté inscrite sur le bien qu'il saisit, n'a pas à se dénoncer à lui-même le commandement de payer valant saisie, ni à déclarer sa créance selon la procédure applicable aux créanciers ayant inscrit une sûreté sur le bien saisi.
En effet, la réforme de la saisie immobilière, issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 et du décret du 27 juillet 2006, fait jouer au créancier poursuivant un rôle identique, qu'il soit ou non titulaire d'une sûreté sur le bien considéré. Ce créancier doit dénoncer le commandement valant saisie immobilière aux créanciers inscrits, pour les informer de la procédure (art. 689 du code de procédure civile et 40 du décret du 27 juillet 2006 précité).
Dans la nouvelle procédure comme dans l'ancienne, cette formalité, par son objet même, ne saurait conduire le créancier poursuivant à devoir se dénoncer un acte dont il est l'auteur. Cette dénonciation valant assignation à comparaître à une audience n'a de sens que lorsqu'elle est faite à une autre personne.
Par ailleurs, cette dénonciation a désormais pour objet de demander aux créanciers inscrits de déclarer leur créance, pour préparer la distribution du prix de vente ; or, le créancier poursuivant fait l'objet d'un régime spécifique de déclaration de créance : celle-ci se fait dans le commandement valant saisie, délivré au débiteur et dénoncé aux créanciers inscrits, et le juge de l'exécution mentionne dans le jugement d'orientation le montant qu'il retient à ce titre (art. 15 et 51 du décret précité).
D'après une réponse ministérielle du Joan du 23/9/2008