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Délai de réponse de l’administration

Publié par ericRg, dernière mise à jour le samedi 11 octobre 2008 à 19:03:58 par ericRg
Les lois et réglements sont complexes, et parfois difficiles à interpréter dans certaines situations spécifiques, notamment en matière fiscale. C’est pourquoi le contribuable a le droit d’interroger l’administration fiscale en lui exposant les détails de sa situation, d’une façon claire, précise et sincère. A compter du 1er juillet 2009, l’administration devra répondre dans les trois mois suivant la réception de la question. (loi du 4 août 2008)

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