En droit communautaire et en droit interne, une clause de non-concurrence peut être déclarée valable à condition d'être limitée dans le temps et dans l'espace, et d'être proportionnée par rapport à l'objet du contrat.

En l'espèce, la clause qui interdit au franchisé d'un réseau de supermarchés d'exploiter ou de participer à l'exploitation d'un commerce ayant une activité identique pendant un an, dans un rayon à vol d'oiseau de cinq kilomètres du supermarché, est raisonnablement limitée dans le temps et dans l'espace.

En outre, le franchisé ayant reconnu, dans le préambule du contrat de franchise, le bien-fondé et l'originalité du savoir-faire du franchiseur, pour le bénéfice duquel il a accepté de verser une redevance annuelle égale à 0,80 % de son chiffre d'affaires, la clause est proportionnée aux intérêts du franchiseur. Elle est d'autant plus valable que le supermarché est situé dans un village de 1 844 habitants, où l'implantation de plusieurs supérettes apparaît difficile.

CA Lyon, 31 janvier 2008 - RG n° 06/00187.

Source : Cour de cassation