Bouclier fiscal : demandes de remboursement
Publié par ericRg, dernière mise à jour le lundi 4 février 2008 à 12:37:30 par ericRg Le "bouclier fiscal" permet aux contribuables de demander un remboursement d'impôts quand le total de l'impôt sur le revenu, de l'ISF et des taxes locales dépassent 60% du revenu. Taux qui est réduit à 50% (en intégrant les prélèvements sociaux) à compter du 1er janvier 2008. D'après le ministère du Budget, les services fiscaux ont enregistré 20 177 demandes de remboursement en 2007. Dont plus de la moiitié concerne des demandes portant sur moins de 800 euros. Un grand nombre de demandes de faibles montants proviennent de titulaires de minima sociaux (comme le revenu minimum d’insertion ou l’allocation de parent isolé) redevables d’une taxe foncière au titre de leur habitation principale. Il s’agit également de personnes qui détiennent un patrimoine non productif de revenus ou qui voient s’accroître la valeur de leur résidence principale.
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