L'arrêt maladie survenu après l'acceptation par l'employeur de la demande de congé sans solde d'un salarié mais avant la date de prise d'effet de cet accord ne modifie pas celui-ci ni n'en reporte le point de départ.

Doit par conséquent être approuvé l'arrêt qui, ayant relevé que le salarié n'avait pas exprimé, postérieurement à l'accord de l'employeur, la volonté de renoncer à ce congé, décide que le chef d'entreprise n'était pas tenu de payer le complément conventionnel de salaire au titre de la période de suspension du contrat de travail ayant débuté avec le congé sans solde.
Soc. - 21 mai 2008. REJET

N° 06-41.498. - CA Reims, 7 septembre 2005.

Source : Cour de cassation