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Requalification d'un contrat d'apprentissage

Dernière mise à jour le 17 octobre 2008 à 13:04 par ericRg
Publié par ericRg

Lorsque le contrat d'apprentissage est nul, il ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié. En conséquence, le jeune travailleur peut prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel) pour la période où le contrat a cependant été exécuté, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail.

Viole en conséquence les articles L. 117-1 (recodifié sous les articles L. 6221-1, L. 6222-27 et L. 6222-29) et L. 117-14 (recodifié sous les articles L. 6224-1 à L. 6224-5 et R. 6224-4) du code du travail l'arrêt qui requalifie en contrat à durée indéterminée le contrat d'apprentissage qui, n'ayant fait l'objet d'aucun enregistrement, est nul et ne peut recevoir exécution.
Soc. - 28 mai 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-44.327. - CA Bordeaux, 8 juin 2006.

Source : Cour de cassation

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