déblocage anticipée de la participation : retrait exceptionnel

Dernière mise à jour le 10 février 2008 à 16:57 par ericRg
Publié par ericRg
Après la publication au journal officiel de la loi votée le 31 janvier dernier, les salariés qui ont la chance de bénéficier d'une participation aux bénéfices dans leur entreprise pourront opérer un retrait exceptionnel avant le 30 juin 2008, dans la limite de 10 000 euros. Ce retrait sera exonéré d'impôts et de charges sociales, exception faite des prélèvements sociaux au taux de 11%, et ne concerne que les sommes versées au cours des années 2003 à 2007. Le déblocage sera immédiat pour les sommes investies dans des OPCVM classiques. Il exigera, en revanche un accord d’entreprise pour la participation, portée dans un compte courant bloqué ou dans des fonds communs de placement d’entreprise. Précisons que les “Perco”, plan d’épargne retraite collectif ne sont pas concernés.
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