Le régime des charges locatives repose sur une recherche d'équilibre entre bailleurs et locataires. Ces charges sont récupérables par le bailleur, sur justification, en contrepartie des services rendus liés à l'usage de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments communs de la chose louée ainsi que des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement.
L'article 23 de la loi modifiée n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs pose le principe selon lequel les charges récupérables par le bailleur auprès du locataire sont exigibles sur justification. Cet article prévoit aussi que les charges locatives ayant donné lieu à versement de provisions doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle. Un mois avant cette régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges et, le cas échéant, le mode de répartition entre locataires. Durant un mois, à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires. Si le bailleur facture des charges indues, les locataires sont en droit de saisir les tribunaux de l'ordre judiciaire. Actuellement, les postes qui subissent le plus d'augmentation sont les dépenses d'eau froide, les dépenses de chauffage et les frais d'eau chaude sanitaire. Ces deux derniers voient notamment leur coût augmenter en fonction de la hausse des prix de l'énergie et des matières premières. Par décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008, une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale, a été prévue.
Cette aide s'adresse aux occupants de logements individuels mais également aux occupants de logements collectifs. En pratique, ces aides sont versées aux ménages ayant fait parvenir à leurs trésoreries : un formulaire complété à retirer auprès du Trésor public ou sur les sites Internet (www.minefe.gouv.fr ou www.impots.gouv.fr) ; un avis de non-imposition délivré par l'administration fiscale ; pour les logements individuels, une copie de la facture justifiant de l'achat ou de la livraison de fioul domestique, d'un montant minimum de 150 EUR, établie entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008 ou, pour les logements collectifs, un certificat du bailleur attestant du mode de chauffage au fioul.

D'après une réponse ministérielle publiée au Joan du 14/10/2008