Les prix de loyer stipulés dans les baux doivent, en principe, être retenus pour la détermination du revenu brut dès lors que les immeubles font l'objet de contrats réguliers de location.
Toutefois, l'administration peut, sous le contrôle du juge, rectifier le revenu déclaré en majorant le prix du loyer du montant de la libéralité que le propriétaire a consentie à son locataire, si deux conditions cumulatives sont satisfaites : d'une part, le prix de la location doit être nettement inférieur à la valeur locative normale de l'immeuble loué ; d'autre part, le propriétaire n'est pas en mesure d'établir que des circonstances indépendantes de sa volonté font obstacle à la location de l'immeuble à son prix normal.
Il n'existe pas de règle permettant un abattement de 5 % sur les locations accordées aux enfants des bailleurs. Il semble que cette erreur provienne d'une mauvaise interprétation d'un arrêt du Conseil d'État (CE 3 février 1986, n° 43224, 9e et 7e s.-s) qui a jugé, dans un cas particulier, que l'administration avait à bon droit retenu des valeurs locatives inférieures à 5 % de la valeur vénale des terrains donnés en location. Les mesures évoquées - nouvel indice des loyers, réduction du dépôt de garantie - prises pour renforcer le pouvoir d'achat des Français, s'appliquent à tous.

D'après une réponse ministérielle publiée au Joan du 14/10/2008