Exonération de redevance audiovisuelle

Dernière mise à jour le 27 octobre 2008 à 12:36 par ericRg
Publié par ericRg
Deux catégories de personnes, détenant un téléviseur, n'ont pas de redevance audiovisuelle à payer.

1. Les personnes exonérées de la taxe d'habitation (ou dégrevées parce que bénéficiaires du RMI) sont également exonérées de la redevance audiovisuelle.

2. Les personnes qui remplissaient les conditions pour être exonérées de redevance audiovisuelle en 2004, 2005, 2006 et 2007 sont également exonérées de redevance audiovisuelle en 2008 si :
A. elles ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu de 2007 (revenus déclarés en 2008) dans le cas où elles étaient âgées de plus de 65 ans au 01/01/2004 ; ou leur revenu fiscal de référence de 2007 n’excède pas le seuil prévu à l’article 1417-I du CGI dans le cas où l’un des membres de leur foyer est handicapé,
B. elles ne cohabitent pas au 1er janvier de l'année courante avec d’autres personnes dont le revenu de référence excède les limites de l’article 1417-I du CGI (voir En savoir plus) ;
C. elles ne sont pas redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de 2007.

Ces exonérations sont accordées automatiquement, sans démarche de la part du contribuable.
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