Le décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 a instauré deux mesures concernant le paiement des amendes, mesures qui entrent en vigueur le 1er novembre 2008.
Première mesure : réduction de 20% des amendes majorées
Actuellement, l’auteur d’une infraction qui n’a pas payé son amende dans le délai de 45 jours indiqué sur l’avis de contravention subit une majoration et reçoit un avis d’amende majorée. Toute amende majorée émise à compter du 1er novembre 2008 fera l’objet d’une diminution de 20% si elle est payée dans le délai d’un mois.
Cette possibilité de diminution sera mentionnée sur l’avis qui indiquera le montant normal et le montant diminué de 20% à régler en cas de paiement dans les 30 jours.
Seconde mesure : un délai supplémentaire de 15 jours pour le télépaiement
Seuls les avis de contravention émis suite à une infraction relevée par les radars du contrôle automatisé peuvent être réglés par télépaiement ou timbre dématérialisé et bénéficier à ce stade de cette nouvelle mesure. Pour ces infractions :
- la majoration n’est appliquée qu’à l’issue d’un délai de 60 jours au lieu de 45 jours.
- le tarif minoré est applicable durant un délai de 30 jours au lieu de 15.
Les modalités de règlement permettant de bénéficier de ces délais supplémentaires sont les suivantes :
- Paiement à distance par carte bancaire sur www.amendes.gouv.fr ou au téléphone par serveur vocal interactif au 08 20 11 10 10 ;
- Paiement auprès des débitants de tabac agréés « paiement électronique des amendes » par tout moyen accepté par ces derniers ;
- Paiement auprès des trésoreries équipées de terminaux de télépaiement.
La mesure s’applique aux avis de contravention émis à compter du 1er novembre 2008. Ces avis mentionneront la possibilité de bénéficier de ce délai supplémentaire.
