Concubinage et vie commune : demande d’indemnité

Dernière mise à jour le 30 octobre 2008 à 12:41 par ericRg
Publié par ericRg
Il est fréquent de voir un des concubins financer seul des travaux sur un logement appartenant à sa “moitié”. Exemple traité par un arrêt de la Cour de cassation : pendant dix ans de vie commune, un concubin finance d’importants travaux de rénovation sur un logement appartenant à sa compagne et demande ensuite, après leur séparation, le remboursement des dépenses engagées. La Cour a donné suite à sa demande dans la mesure où les sommes engagées excédaient largement la participation aux dépenses normales de la vie courante. (arrêt du 24 septembre 2008, 06-11.294)

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