Les particuliers peuvent parfaitement vendre des objets, notamment sur internet, sans être pour autant considérés comme des commerçants au sens fiscal du terme. Mais les tribunaux peuvent, en revanche, requalifier ces ventes en actes de commerce en fonction de leur importance et de leur régularité. Cette notion de “régularité” n’implique pas forcément la répétition fréquente des ventes. Il suffit que l’activité soit exercée sur une longue période de temps. C’est ce que précise la réponse ministérielle Got publiée au Joan du 1er juillet 2008.

Dans ce cas, la meilleure solution pour l'internaute vendeur est naturellement de créer une micro-entreprise.