Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le débiteur s'abstient intentionnellement de fournir pendant plus de deux mois l'intégralité des subsides mis à sa charge par une décision de justice ou une convention judiciairement homologuée, la réduction ultérieure de cette
obligation alimentaire, fût-ce avec effet rétroactif, ne pouvant avoir pour effet de faire disparaître l'infraction déjà consommée.
Crim. - 4 juin 2008. REJET
N° 07-87.697. - CA Reims, 25 juillet 2007.
Source :
Cour de cassation
Abandon autorité parentale pension alimentaire