Si le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant son terme par l'employeur en cas de faute grave du salarié, la procédure disciplinaire des alinéas 1 et 2 de l'article L. 122-41 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1332-1 et L. 1332-3, doit être respectée. En l'absence de notification écrite et motivée au salarié de la sanction prise contre lui, la rupture anticipée de son contrat de travail est abusive et ouvre droit à l'indemnité allouée en application de l'article L. 122-3-8, alinéas 1 et 2, du code du travail, recodifié sous les articles L.1243-1 et L. 1243-4.

Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté l'absence de lettre de rupture, limite la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure.

Soc. - 4 juin 2008. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 07-40.126. - CA Chambéry, 14 février 2006.

Source : Cour de cassation