Lorsque celui qui prétend avoir été salarié d'une société exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire et la notification d'une lettre de licenciement sont à elles seules insuffisantes à créer l'apparence d'un contrat de travail.

Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que n'était pas établi l'exercice, par l'intéressé, d'une activité dans un lien de subordination avec la société en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour connaître du litige.

Soc. - 10 juin 2008. REJET

N° 07-42.165. - CA Bordeaux, 12 mars 2007.

Source : Cour de cassation