La cour d'appel qui constate qu'un salarié était concerné par une procédure de licenciement collectif pour motif économique et que son départ faisait suite à une proposition de formation et d'engagement externe obtenue avant la notification à venir de son licenciement, et avec le concours de la cellule de reclassement mise en place dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, en déduit exactement qu'il pouvait prétendre au bénéfice des indemnités accordées par le plan pour compenser l'arrêt des activités industrielles, bien qu'il ait démissionné de son emploi.

Soc. - 11 juin 2008. REJET

N° 07-40.414. - CA Bordeaux, 28 novembre 2006.

Source : Cour de cassation