Le propriétaire-bailleur qui veut vendre son bien peut délivrer un congé pour vendre à son locataire, qui bénéficie alors d'un droit de priorité pour l'achat du bien en question.

Si ce droit de préemption n'est pas exercée, le fait que le propriétaire ne parvienne pas, par la suite, à vendre son bien, ne suffit pas à caractériser une intention frauduleuse de sa part. D'autant plus que la présence sur les lieux d'un locataire est parfois de nature à inquiéter les visiteurs et acheteurs potentiels.

C'est ce qu'a conclu la Cour d'appel de Paris dans un arrêt en date du 1er juillet 2008.

Source : jurisprudentes