La procédure de liquidation judiciaire confie au liquidateur judiciaire le soin de vendre les actifs de la société et de rembourser les créanciers, c’est à dire de payer les dettes de l’entreprise en respectant un ordre déterminé. L'article L. 641-13 du code de commerce institue l’ordre de créance suivant :

- 1. les créances des salaires ;
- 2. les frais de justice antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective ;
- 3. les créances antérieures garanties par des sûretés immobilières ou par des sûretés mobilières spéciales assorties d'un droit de détention, ou par un nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
- 4. les créances postérieures éligibles au traitement préférentiel (c'est à dire nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) ;
- 5. les créances postérieures non éligibles au traitement préférentiel et les créances antérieures chirographaires et créances antérieures garanties par les suretés non citées au 3.
En d’autres termes, les créances des clients (par exemple si un bien a été commandé et payé et qu’il n’est jamais livré) ont un niveau de priorité bas (5eme catégorie) en cas de liquidation judiciaire. Ceci signifie en pratique que leurs chances d’être remboursées sont très limitées.

Le liquidateur judiciaire est Maître Gilles DUTOUR, et son adresse postale : 4 rue de la gare - 79000 NIORT. Les clients doivent lui adresser leur déclaration de créance avant le 26 décembre 2008.

Quand le chèque du client n'a pas été encaissé
Selon les informations recueillies auprès du liquidateur, le chèque ne devrait, en principe, pas être débité et devrait être retourné au client.
En tout état de cause, vous pouvez également faire opposition à ce paiement, conformément à l’article L.131-35 du Code monétaire et financier. Cet article prévoit un motif légal d’opposition au paiement par chèque lorsque le bénéficiaire du paiement est en redressement ou en liquidation judiciaire. Votre banque est toutefois susceptible de vous facturer des frais d’opposition.

Quand les biens achetés ont été payés avec un crédit
Si les biens ne sont pas livrés, est-on obligé de rembourser le crédit ?
Cela dépend du type de crédit que vous avez contracté. S’il s’agit d’un crédit classique auprès d’un établissement de crédit, vous devrez rembourser le crédit selon les conditions prévues.
Par contre, si le crédit que vous avez souscrit est « affecté » à l’achat que vous avez réalisé (voir ci dessous), c’est à dire lorsque le montant devait directement être réglé par votre établissement de crédit à la CAMIF, vous ne serez pas tenu de rembourser les mensualités prévues à votre contrat de crédit si votre commande n’a pas été livrée (article L.311-20 du Code de la consommation).

Plus précisément, les conditions suivantes doivent être réunies :
1) Vous avez acheté un ou plusieurs biens à la CAMIF, pour satisfaire des besoins non-professionnels ;
2) Le montant de votre achat est inférieur à 21500 € ;
3) Le crédit vous a été accordé par un prêteur professionnel, avec une durée de remboursement supérieure à trois mois, pour financer tout ou partie de cet achat ;
4) Votre contrat de crédit mentionne clairement le ou les biens financés.

Source : Minefe-Dgccrf