Etat des lieux et huissier

Dernière mise à jour le 10 novembre 2008 à 12:48 par ericRg
Publié par ericRg
Les états des lieux d’entrée et de sortie sont normalement rédigés d’un commun accord par le locataire d’une part et le propriétaire d’autre part. Si l’une des deux parties veut faire appel, de sa propre initiative, à un professionnel (agent immobilier, huissier, etc.), c’est à elle d’en assumer seule le coût dès lors que l’autre partie ne s’oppose à l’état des lieux contradictoire. En revanche, quand il y a désaccord, l’intervention de l’huissier est alors obligatoire. Mais le coût de cette prestation est encadrée et limitée à 152,10 euros.
Référence : article 3 de la loi du 6 juillet 1989, et notamment : “Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.”
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