Taxe foncière et bateaux-logement

Dernière mise à jour le 10 novembre 2008 à 18:17 par ericRg
Publié par ericRg
Quels critères retiennent les services fiscaux pour imposer les « bateaux logement » à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Les bateaux doivent être aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie et utilisés en un point fixe, même s’ils sont seulement retenus par des amarres (CGI : art.1381-3°). Les bateaux ne doivent pas être conçus pour naviguer, toutefois il est admis qu’ils puissent être déplacés dans certaines circonstances (notamment à la demande du service de la navigation pour permettre la réalisation de travaux).

(Rép. Min : JO AN du 19.8.08)

Source Anil
Meilleures réponses pour « Taxe foncière et bateaux logement » dans :
Taxe foncière : les exonérations Voir Exonérations temporaires Les constructions neuves affectées à l'habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'elles...
En cas de vente, qui paie la taxe foncière? VoirEn cas de vente, qui paie la taxe foncière? La taxe foncière est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition, et généralement payée à l’automne. Quand le bien est vendu en cours d’année, le nouveau propriétaire ne...
Taxe foncière : comment réclamer VoirVotre taxe foncière est erronée ? Vous avez droit à une exonération ou à un dégrèvement ? Vous pouvez déposer alors une réclamation. Le service destinataire de la réclamation est différent selon le type d'erreur que vous constatez. Adressez-la : ...
Paiement de la taxe foncière VoirVous êtes propriétaire d'un bien immobilier ? Vous avez jusqu'au 15 octobre pour payer votre taxe foncière. L'envoi des avis d'imposition de taxe foncière est en cours et se poursuivra jusqu’à fin septembre. Que vous soyez propriétaire ou...
Taxes foncières : calcul et biens imposables VoirLes taxes foncières sur le bâti et le non bâti sont dues par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de vente en cours d'année, le vendeur peut demander le partage de la taxe à l'acheteur. En cas de...
Impots locaux : les taxes foncières VoirLes taxes foncières sur le bâti et le non bâti sont dues par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de vente en cours d'année, le vendeur peut demander le partage de la taxe à l'acheteur. En cas de démembrement de...
Taxe sur les logements vacants VoirLa loi contre les exclusions du 29 juillet 1998 a institué une taxe sur les logements vacants à compter du 1er janvier 1999. Sont concernés les logements vacants depuis au moins deux ans (au 1er janvier de l'année d'imposition), situés dans...