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Taxe foncière et bateaux-logement

Dernière mise à jour le 10 novembre 2008 à 18:17 par ericRg
Publié par ericRg
Quels critères retiennent les services fiscaux pour imposer les « bateaux logement » à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Les bateaux doivent être aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie et utilisés en un point fixe, même s’ils sont seulement retenus par des amarres (CGI : art.1381-3°). Les bateaux ne doivent pas être conçus pour naviguer, toutefois il est admis qu’ils puissent être déplacés dans certaines circonstances (notamment à la demande du service de la navigation pour permettre la réalisation de travaux).

(Rép. Min : JO AN du 19.8.08)

Source Anil
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