Sous réserve d’avoir une ancienneté de plus de deux ans, un salarié peut demander un congé pour reprendre ou créer une entreprise, qui peut prendre la forme d’une période de travail à temps partiel ou d’un congé à temps plein. L’employeur peut refuser la demande dans les entreprises de moins de 200 salariés. Mais s’il accorde un congé à temps plein alors que le salarié a demandé un temps partiel, l’employeur est supposé avoir refusé la demande du salarié sans avoir respecté la procédure et notamment sans avoir justifié son refus. Conséquence : son refus est nul et le salarié peut considérer qu’il bénéficie d’une acceptation tacite. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 24 septembre 2008 (n°06-44.939)