RSS

Retraite mutualiste du combattant : charge déductible

Publié par ericRg, dernière mise à jour le vendredi 8 février 2008 à 18:42:41 par ericRg
Le 5° du II de l’article 156 du code général des impôts permet la déduction des versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant visée à l’article L. 222-2 du code de la mutualité. La déduction est ainsi subordonnée à la condition, notamment, que les versements soient destinés à la constitution d’une rente donnant lieu à majoration de l’Etat, dont le montant maximal (y compris la majoration) est calculé par référence, d’une part au nombre de points d’indice des pensions militaires d’invalidité défini par une loi de finances, et d’autre part de la valeur du point de ces pensions au 1er janvier de chaque année. L’article 101 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, JO du 27 décembre 2006) a porté le nombre de points d’indice à 125.
Pour 2007, la valeur du point s’élève pour sa part à 13,24 € au 1er janvier.
Par suite, le montant maximal de la rente (y compris la majoration) s’établit au titre de l’année d’imposition des revenus 2007 à 1 655 €.

Résultats pour Retraite mutualiste du combattant : charge déductible

Impot sur le revenu : charges déductibles du revenu global Certaines charges, définies par la loi, sont déductibles du revenu global quand elles n'ont pas déjà été imputées sur les revenus nets catégoriels. Voir aussi les charges déductibles des revenus catégoriels dans les chapitres correspondants :... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-revenu/imp45-calcul-du-revenu-imposable-charges-deductibles-du-revenu-global.php3
Revenus fonciers : indemnités et charges déductibles L'article 29 du code général des impôts (CGI) dispose que les subventions ou indemnités destinées à financer des charges déductibles ou à compenser une perte de revenu doivent être prises en compte pour la détermination des recettes brutes imposables... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1534-revenus-fonciers-indemnites-et-charges-deductibles
Charges déductibles s/ declaration d'impots Bonjour, J'ai fait l'acquisition d'une nouvelle version d'adoucisseur WATERBOSS en septembre 2007. Mon vendeur me certifie que je peux le déclarer sous forme de charges déductibles comme "amélioration de l'habitat", or je ne... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3861375-charges-deductibles-s-declaration-d-impots

Résultats pour Retraite mutualiste du combattant : charge déductible

Déclaration 2008 : déclarer ses revenus par téléphoneLes contribuables qui reçoivent une déclaration pré-remplie et qui n'ont aucune modification à apporter aux données qui y figurent ni aucune charge déductible ou réduction d'impôt à préciser peuvent cette année faire leur déclaration de revenus par... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-714-declaration-2008-declarer-ses-revenus-par-telephone
Location meublée, démembrement et charges déductiblesOn sait qu’en cas de démembrement de propriété, le nu-propriétaire ne supporte par définition aucune charge, exception faite des dépenses de grosses réparations, et des coûts liés à l’éventuel emprunt souscrit pour acheter le bien. On sait également... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-382-location-meublee-demembrement-et-charges-deductibles
Impôt sur la fortune 2008 : les dettes déductiblesVous pouvez déduire du montant de vos biens imposables certaines dettes, non professionnelles, à votre charge au 1er janvier 2008. Quelques exemples de dettes déductibles : les emprunts, découverts bancaires et comptes débiteurs, les dettes... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-950-impot-sur-la-fortune-2008-les-dettes-deductibles

Résultats pour Retraite mutualiste du combattant : charge déductible

Les charges déductibles des impôts(stagiere)Bonjour à toutes et à tous, Je suis étudiant, je vais commencer un stage de 6mois dans une entreprise avec une rémunération 1/3 du SMIC. Je voudrai savoir quelles sont les charges déductibles des impôts que je puisse bénéficier?. « C’est un peux... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3812028-les-charges-deductibles-des-impots-stagiere
Déduction Epargne RetraiteBonjour à tous, Je viens solliciter ici vos lumières sur ces fameuses charges déductibles concernant l'épargne retraite auxquelles je suis...comment dire ? totalement hermétique ? (pour ne pas dire bouchée !). Pour entrer dans le détail, un... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3840621-deduction-epargne-retraite
Charges travaux deductibles revenus fonciersBonjour, les charges déductibles liés aux travaux (changement de chaudiere) peuvent elles etre déduites si je pose le matériel moi meme ou dois je obligatoirement le faire faire par un pro? merci de vos reponses droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3835470-charges-travaux-deductibles-revenus-fonciers

Résultats pour Retraite mutualiste du combattant : charge déductible

Impot sur le revenu : charges déductibles du revenu globalCertaines charges, définies par la loi, sont déductibles du revenu global quand elles n'ont pas déjà été imputées sur les revenus nets catégoriels. Voir aussi les charges déductibles des revenus catégoriels dans les chapitres correspondants :... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impots/imp45-calcul-du-revenu-imposable-charges-deductibles-du-revenu-global.php3
Imputation du résultat foncier Quand la différence entre le revenu brut foncier et les charges déductibles fait apparaître un bénéfice, celui-ci est ajouté au revenu global du propriétaire et soumis au barème progressif. Il est également soumis au prélèvement social de 2%, à la CSG... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-revenu/imp350-imputation-du-resultat-foncier.php3
Imputation du résultat foncier Quand la différence entre le revenu brut foncier et les charges déductibles fait apparaître un bénéfice, celui-ci est ajouté au revenu global du propriétaire et soumis au barème progressif. Il est également soumis au prélèvement social de 2%, à la CSG... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impots/imp350-imputation-du-resultat-foncier.php3