Personnes dépendantes et avantages fiscaux

Lorsqu'elles sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), les personnes concernées bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, ou d'une part supplémentaire lorsque chacun des époux est titulaire de cette carte.

Elles bénéficient également d'un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, égal à 2 202 euros pour l'imposition des revenus de 2007 si leur revenu imposable n'excède pas 13 550 euros, et à 1 101 euros si ce revenu est compris entre 13 550 euros et 21 860 euros.

Le montant de l'abattement est doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier.

Par ailleurs, lorsqu'elles sont hébergées en établissement, les personnes âgées dépendantes bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % au titre des dépenses afférentes à la dépendance, étant observé que l'article 11 de la loi de finances pour 2007 a élargi la portée de cet avantage fiscal d'une part, en étendant son assiette aux dépenses effectives engagées conjointement au titre de la dépendance et des frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) et, d'autre part, en augmentant le plafond des dépenses éligibles de 3 000 euros à 10 000 euros.

Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie, exonérée d'impôt sur le revenu, qui est fixée en fonction du niveau de dépendance de la personne et de son niveau de revenu.


D'après une réponse ministérielle publiée au Joan du 28/10/2008