Les greffiers en chef établissaient environ 30 000 actes de notoriété chaque année, à comparer à 350 000 décès enregistrés. Dans un souci de sécurité juridique, il est apparu préférable de confier cette compétence au seul notaire, alors que la diversité croissante des situations familiales rend plus complexe l'élaboration de cet acte, qui permet d'identifier et de fixer, en matière successorale, la liste des personnes pouvant prétendre à la succession.

L'acte de notoriété est tarifé au n° 59 de la nomenclature du décret du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires. Il est rémunéré par un droit fixe de 15 unités de valeur, soit 54,75 EUR HT (65,48 EUR TTC), quelle que soit l'importance de l'actif.



D'après une réponse ministérielle publiée au Joan du 21/10/2008