Les femmes mariées éprouvent parfois quelques difficultés pour la prise en compte de leur nom de famille auprès des administrations.

Effectivement, la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794), toujours en vigueur, pose le principe selon lequel le nom de tout citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation et qui résulte de son acte de naissance.

Les documents d'identité, les actes officiels ainsi que les dossiers administratifs doivent donc être établis à ce nom. Ce droit est le même pour les femmes et les hommes.

Chaque époux n'acquiert par le mariage qu'un simple droit d'usage du nom de famille de l'autre époux.

Face aux difficultés rencontrées par certaines femmes à faire respecter leur choix en la matière, une circulaire du Premier ministre du 26 juin 1986 a ainsi sensibilisé les administrations concernées sur ce thème.

De plus, dans un souci de clarification, une autre circulaire du Premier ministre du 4 novembre 1987 relative à la mise en oeuvre des dispositions applicables au nom d'usage prévoit, entre autres, la substitution de la rubrique « nom d'époux » par une rubrique « nom d'usage ». Il est précisé que les services en charge des procédures administratives demandent de manière systématique aux personnes concernées, hommes ou femmes, leur nom de famille (ex-nom patronymique) parfois désigné sous la formulation plus claire de « nom de naissance » afin d'éviter certaines confusions relatives aux personnes mariées.

De même, il faut savoir que certains formulaires peuvent demander l'indication du nom d'usage, désigné comme tel ou parfois selon la formulation « nom d'époux ou nom d'épouse », dans le but d'éviter la confusion avec le nom d'emprunt, le nom d'artiste ou le pseudonyme. Une telle indication n'est que rarement obligatoire sauf s'agissant de formalités sensibles comme la demande de carte d'identité nationale ou de passeport.



D'après une réponse ministérielle publiée au Joan du 21/10/2008