D'une part, lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission. Il ressort d'autre part de la combinaison des articles L. 514-2 et L. 412-18 du code du travail qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié conseiller prud'hommes, en raison de son statut protecteur.

En conséquence, en ordonnant à un salarié protégé, conseiller prud'hommes, de rejoindre un autre lieu de travail, constitutif d'un changement des conditions de travail, et en persistant en dépit du refus exprimé par celui-ci, un employeur à manqué à ses obligations à son égard.

Dès lors, la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié reposant sur des manquements d'une certaine gravité de la part de l'employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

CA Versailles (6e ch.), 4 mars 2008 - RG n° 07/00546.

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