Fraude fiscale : transferts financiers à l'étranger

Le projet de loi de Finances rectificative pour 2008 prévoit de renforcer le contrôle des transferts financiers à l'étranger.
Depuis la levée du contrôle des changes intervenue le 1 janvier 1990, les personnes physiques résidant en France ont la possibilité de transférer librement des capitaux à l’étranger et d’y détenir des avoirs.
Toutefois, afin d’éviter l’évasion fiscale et conformément à l’article L152-1 du code monétaire et financier, l’article 1649 quater A du code général des impôts prévoit une obligation déclarative des sommes transférées sans l’intermédiaire des banques et une présomption de revenu des sommes non déclarées.
Depuis la modification par l’article 96 de la loi de finances rectificative pour 2006 de l’article L. 152-1 du code monétaire et financier du 15 juin 2007, cette présomption de revenus des sommes non déclarées ne s’applique plus qu’aux seuls transferts intracommunautaires.

Il est proposé de modifier l’article 1649 quater A du code général des impôts afin d’étendre la présomption de revenus à l’ensemble des transferts de capitaux non déclarés et ce quel que soit le pays de provenance ou de destination des fonds.
Cette disposition entrerait en vigueur le 1er janvier 2009.