Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter un cocontractant de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du marché, retient que les parties ont concouru ensemble à la rupture de leurs relations contractuelles et que le droit à des pénalités de retard susceptibles d'être dues par l'un est compensé avec le droit à dommages-intérêts susceptibles d'être dus par l'autre, sans rechercher si les manquements respectifs des parties à leurs obligations avaient causé à chacune d'elles un égal préjudice de nature à entraîner la compensation totale entre les dommages-intérêts auxquels elles pouvaient réciproquement prétendre.
3e Civ. - 2 juillet 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-16.123. - CA Aix-en-Provence, 22 juin 2006.

Source : Cour de cassation