En l'absence de stipulation de la convention collective, en l'espèce celle de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie, prévoyant la possibilité de renouveler la période d'essai d'un cadre, la clause du contrat de travail qui le permet est nulle.
Dès lors, la rupture du contrat de travail qui prévoit un tel renouvellement, intervenue à l'expiration de la
période d'essai de trois mois, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Soc. - 2 juillet 2008. REJET
N° 07-40.132. - CA Paris, 9 novembre 2006.
Source :
Cour de cassation
"période d'éssai" préavis cadre