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Lundi 7 juillet 2008 - 00:03:04

Assurance-vie : délais de versement du capital après le décès Donation / succession

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Assurance-vie : délais de versement du capital après le décès

Publié par ericRg, dernière mise à jour le dimanche 10 février 2008 à 16:42:20 par ericRg
La loi du 17 décembre 2007 a instauré un délai de versement des sommes figurant sur un contrat d’assurance-vie, après le décès du titulaire. Le bénéficiaire identifié devra percevoir le capital dans le mois qui suit la réception des pièces justificatives par l’assureur. Au-delà, les sommes qui lui sont dues seront revalorisées à 1,5 fois le taux d’intérêt légal pendant les deux premiers mois, puis à deux fois ce taux.

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