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Démarchage et vente à domicile : délai de rétractation

Dernière mise à jour le 1 décembre 2008 à 13:08 par ericRg
Publié par ericRg
La vente d'un immeuble en viager, conclue à la suite d'un démarchage à domicile, est soumise aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation.

Dès lors, est nulle la promesse de vente qui ne comporte pas la mention et le formulaire permettant l'exercice par le vendeur de sa faculté de renonciation, conformément aux prescriptions de l'article L. 121-23 du code de la consommation.
1re Civ. - 3 juillet 2008. REJET

N° 06-21.877. - CA Paris, 23 novembre 2006.

Source : Cour de cassation
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