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Vendredi 16 mai 2008 - 04:33:18

Assurance-vie : l’acceptation par le bénéficiaire mieux encadrée

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Assurance-vie : l’acceptation par le bénéficiaire mieux encadrée ericRg dimanche 10 février 2008 à 16:43:29 ericRg
Jusqu’à présent, les personnes qui étaient désignées bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie pouvaient envoyer une lettre recommandée à l’assureur en déclarant “accepter” le bénéfice du contrat. Dès lors, le titulaire ne pouvait ni changer de bénéficiaire, ni demander des avances, ni effectuer de retraits partiels ou totaux sans l’accord du bénéficiaire. La loi du 17 décembre 2007 ne modifie pas globalement les conséquences de l’acceptation par le bénéficiaire mais encadre les modalités de cette acceptation. Désormais, l’acceptation ne peut être formalisée que par un avenant au contrat signé par le bénéficiaire, la compagnie et le titulaire du contrat, qui devra donc donner son accord. En outre, aucune acceptation ne pourra intervenir dans le délai d’un mois suivant la souscription du contrat.

 

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