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Vendredi 16 mai 2008 - 04:22:58

Vente à distance : remboursement après rétractation

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Vente à distance : remboursement après rétractation ericRg dimanche 10 février 2008 à 19:48:37 ericRg
Jusqu’à présent, les consommateurs qui retournaient un objet acheté à distance, dans le délai légal de rétractation de sept jours, devaient parfois supporter certains frais dits administratifs, mentionnés dans les conditions générales de ventes. Ces clauses sont désormais interdites. La Loi Chatel du 3 janvier 2008 impose au vendeur le remboursement de la totalité des sommes versées en cas de rétractation du client, et ce dans le délai maximum de trente jours après la demande de remboursement. Mais cette disposition n’entrera en vigueur que le 1er juin 2008.

 

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