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Vente à distance : remboursement après rétractation

Publié par ericRg, dernière mise à jour le dimanche 10 février 2008 à 19:48:37 par ericRg
Jusqu’à présent, les consommateurs qui retournaient un objet acheté à distance, dans le délai légal de rétractation de sept jours, devaient parfois supporter certains frais dits administratifs, mentionnés dans les conditions générales de ventes. Ces clauses sont désormais interdites. La Loi Chatel du 3 janvier 2008 impose au vendeur le remboursement de la totalité des sommes versées en cas de rétractation du client, et ce dans le délai maximum de trente jours après la demande de remboursement. Mais cette disposition n’entrera en vigueur que le 1er juin 2008.

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Vente sans remboursement anticipé du prêt Je suis en passe de vendre un appartement pour lequel j'ai souscrit un prêt immobilier. Suis-je alors contraint de rembourser de manière anticipée l'intégralité de ce prêt souscrit à l'achat? droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3818714-vente-sans-remboursement-anticipe-du-pret
Vente et Remboursement des Crédits Bonjour, Merci d'avance pour votre aide. Ma soeur X a acheté avec son copain Y(concubinage) un logement (indivision) récemment . Ils ont empurnté et ont toujours des crédits en cours. Elle veut se séparer de Y pour diverses raisons. Le logement a... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3826430-vente-et-remboursement-des-credits
Vente à distance : délais de livraison Depuis le vote de la Loi Chatel du 3 janvier 2008, les vendeurs à distance doivent spécifier une date de livraison des produits ou services concernés. Si la date de livraison n’est pas respectée, le client pourra demander l’annulation de la commande... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-175-vente-a-distance-delais-de-livraison

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Vente à distance et délai de rétractationObjet Pour toute vente à distance (par correspondance, par internet, téléphone ou télé-achat), l’acheteur dispose d'un délai de sept jours pour retourner le produit pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour.... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-69-vente-a-distance-et-delai-de-retractation
Vente par correspondance : envoi forcéCes envois sont généralement accompagnés d'un courrier indiquant que l'objet doit être payé ou retourné par le destinataire. Quelles obligations pour le destinataire en cas de tels envois ? Le contrat de vente n'opère transfert de propriété, sauf... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-424-vente-par-correspondance-envoi-force
Achat immobilier : délai de rétractation de l’acheteurPour tout achat d’un logement, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours après avoir signé l’avant-contrat. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé d’un jour. En... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-429-achat-immobilier-delai-de-retractation-de-l-acheteur
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Promesse de vente et délai de rétractation (Résolu)Bonjour, Urgent. Je viens de signer une promesse de vente pour un appartement avec un vendeur. Je crois qu’il existe un délai de rétractation ?... merci à celui qui pourra me donner l'info droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-2094731-promesse-de-vente-et-delai-de-retractation
Droit de retractation - conditionsBonjour, j'ai acheter un petit refrigirateur sur internet (armenager.com), il m'a été livré il y a 5 jours et je voudrais faire marcher mon droit de retractation car cela fait trop de bruit dans mon petit studio (à priori il n'y a pas... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3828107-droit-de-retractation-conditions
Rétractation de l'acquéreurBonjour, J'ai signé dans une agence immobilière un compromis de vente pour mon appartement. L'acquéreur, une SCI, se rétracte pour cause de refus de prêt (qui était soi-disant déjà obtenu!!!). Or, la lettre de refus dépasse de 10 jours la... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3812562-retractation-de-l-acquereur
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Vente à distance : la Commission européenne propose un délai de réflexion de 14 jours- Les consommateurs européens pourront changer d'avis après avoir effectué un achat à distance, sur Internet par exemple, dans un délai maximum de quatorze jours. C'est ce qu'a annoncé la Commission européenne ce mercredi 8 octobre. En cas de retard... droit-finances.commentcamarche.net/actualites/vente-a-distance-la-commission-europeenne-propose-un-delai-de-reflexion-de-14-jours-100060-actualite.php3
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