Certaines des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail sont exonérées, dans certaines limites, de cotisations (indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, liées au départ volontaire du salarié dans le cadre d’un accord de GPEC, etc.). Il en est de même pour les indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux ou de dirigeants.

Ces indemnités seront bientôt assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale si elles excèdent un certain montant.

En effet, si ces sommes sont supérieures à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1.029.240 € pour 2009), elles seront soumises aux cotisations de sécurité sociale dès le premier euro. La même règle s’appliquera à la CSG et à la CRDS : les sommes sont alors intégralement assujetties à CSG et à CRDS, après abattement d’assiette de 3%.

Cette nouvelle mesure concerne les cotisations sociales ainsi que la CSG et la CRDS, mais n’a pas, a priori, d’impact sur le plan fiscal.

Les indemnités de départ inférieures ou égales à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale restent soumises au régime actuel d’assujettissement à cotisations, à savoir une exonération plafonnée.

L’entrée en vigueur de ces mesures interviendra ensuite d’une prochaine publication au J.O.

Source :
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 adoptée le 27 novembre 2008, art. 14

Source : Office notarial de Baillargues