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Vendredi 16 mai 2008 - 06:10:11

Vente à distance : délais de livraison

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Vente à distance : délais de livraison ericRg dimanche 10 février 2008 à 16:45:53 ericRg
Depuis le vote de la Loi Chatel du 3 janvier 2008, les vendeurs à distance doivent spécifier une date de livraison des produits ou services concernés. Si la date de livraison n’est pas respectée, le client pourra demander l’annulation de la commande et en exiger le remboursement intégral. Si aucune date de livraison n’est précisée, il pourra de même annuler la commande tant que le produit ou le service n’aura pas été livré.

 

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