High-Tech Santé Médecine Droit-Finances

Grippe A

Que dois-je faire ?

Vente à distance : délais de livraison

Dernière mise à jour le 10 février 2008 à 16:45 par ericRg
Publié par ericRg
Depuis le vote de la Loi Chatel du 3 janvier 2008, les vendeurs à distance doivent spécifier une date de livraison des produits ou services concernés. Si la date de livraison n’est pas respectée, le client pourra demander l’annulation de la commande et en exiger le remboursement intégral. Si aucune date de livraison n’est précisée, il pourra de même annuler la commande tant que le produit ou le service n’aura pas été livré.
Meilleures réponses pour « Vente à distance : délais de livraison » dans :
Vente immobilière : délai de rétractation et recommandé VoirLa remise de l'acte en mains propres ne répond pas aux exigences de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. L'article L. 271-1 du code de la construction...
Loi Chatel : les ventes à distance Voir
Délais de livraison VoirArticle R 114-1 du code de la consommation Le délai doit obligatoirement être fixé pour une somme supérieure à 500 euros; aucune obligation n'est requise pour une somme inférieure ou égale à 500 euros. Prix supérieur à 500 euros : obligation de...
Ils ont besoin de votre aide