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Samedi 17 mai 2008 - 02:45:57

Bail d’habitation : la Répression des Fraudes compétente

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Bail d’habitation : la Répression des Fraudes compétente ericRg dimanche 10 février 2008 à 16:48:17 ericRg
La location de logement à usage de résidence principale est soumise à des règles très précises destinées, le plus souvent, à protéger le locataire : répartition de la commission d’agence, coût de l’état des lieux, modalités de paiement du loyer, etc. Il peut arriver que ces règles soient peu ou mal respectées par certains professionnels en charge de la location ou de la gestion du bien. La direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes est désormais compétente pour vérifier l’existence de clauses ou de pratiques abusives et les réprimer. On peut trouver les adresses de directions locales ici : http://www.minefi.gouv.fr/...

 

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