La prescription de l'article 815-16 du code civil, spécifique à l'action en nullité d'une cession faite au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15 du même code, tend à assurer la sécurité des transactions portant date certaine et publiées.
Dès lors, elle est d'application stricte et son cours part, non de la découverte de la fraude, mais du jour de la publication de la transaction litigieuse.
CA Rouen (1re ch., section 1), 21 février 2007 - RG n° 04/02912.
Source :
Cour de cassation
Bien en indivision