Congé pour reprise et identité du repreneur
Dernière mise à jour le 15 décembre 2008 à 18:18 par ericRg
Publié par ericRgLe propriétaire peut mettre fin au bail d'habitation, en délivrant, au moins six mois avant son échéance, un "congé pour reprise" pour occuper lui-même le logement ou le faire occuper par un membre de sa famille. Logiquement, il doit préciser au locataire l'adresse du bénéficiaire éventuel. Mais l'absence de cette mention ne rend pas forcément le congé caduc. A un locataire qui plaignait que l'absence de cette mention ne lui avait pas permis de vérifier si le bénéficiaire disposait déjà d'un logement, la Cour de cassation a répondu d'une part qu'il n'était pas contesté que le repreneur était la mère du bailleur et d'autre part que la loi n'obligeait pas le propriétaire à justifier du besoin de logement du bénéficiaire de la reprise. (Cour de cassation, arrêt du 8 juillet 2008, n°07-14.998)