Barème de saisie des salaires
Dernière mise à jour le 15 décembre 2008 à 18:19 par ericRg
Publié par ericRgLe décret du 9/12/2008 actualise les tranches du barème de la fraction saisissable des salaires. Le nouveau barème est le suivant, par tranche de rémunération annuelle :
< 3460 : 1/20
entre 3460 et 6 790 : 1/10
entre 6 790 et 10 160 : 1/5
entre 10 160 et 13 490 : 1/4
entre 13 490 et 16 830 : 1/3
entre 16 830 et 20 220 : 2/3
> 20 220 : la totalité
A ces seuils s'ajoutent 1 310 euros par personne à charge du débiteur.
Bareme atd salaire